Brèves juridiques Espagne

Les autorités espagnoles et françaises ont démantelé un groupe qui aurait tenté de faire sortir de la marijuana via le port de Barcelone. En France, elles ont intercepté un conteneur contenant 1,741 tonne de marijuana en provenance de Thaïlande, déclaré comme chargement de bottes en caoutchouc et de T-shirts en coton, puis ont mené une livraison contrôlée jusqu’au destinataire. Cinq personnes ont été arrêtées à Barcelone, dont un représentant en douane; l’enquête se poursuit et d’autres arrestations sont possibles.

Le site de la Seguridad Social a mis à jour la section de l’Ingreso Mínimo Vital (IMV) avec un nouveau formulaire de demande, un formulaire pour signaler des changements, un formulaire de renonciation au versement et des certificats pour les services sociaux. Les certificats des services sociaux ne sont pas remplis par les demandeurs, mais par des travailleurs sociaux, des secrétaires d’ayuntamiento ou des organisations intermédiaires autorisées. La demande d’IMV peut être déposée via le portail prestaciones, dans un centre CAISS sur rendez-vous, ou par courrier ordinaire à la Dirección provinciale.

Le BOE a publié des modifications de l’instruction comptable pour les structures de la Seguridad Social. Le principal changement est que presque tous les documents comptables devront désormais être établis au format électronique, le papier n’étant conservé que pour des cas exceptionnels. Un document comptable distinct, le CPMF.920, est aussi créé pour les virements internes entre comptes bancaires de la Tesorería General, à comptabiliser comme opérations patrimoniales après le mouvement effectif des fonds.

L’Agencia Tributaria a précisé quelles mesures fiscales restent applicables, même si les Real Decreto-ley 16/2025 et 2/2026 n’ont ensuite pas été approuvés. Pour l’IRPF 2025, cela comprend notamment la prolongation des déductions pour travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement, les nouvelles règles d’imputación de rentas inmobiliarias et la validité des renonciations ou retours en módulo (estimación objetiva) déposés pendant la période de vigueur de ces règles. Pour 2026, les anciens seuils restent en place pour l’estimación objetiva en IRPF et pour les régimes IVA simplificado et agricultura, ganadería y pesca, au niveau appliqué en 2016–2024.

Dans la province de Huelva, l’Agencia Tributaria et la Policía Nacional ont mené une opération conjointe contre un réseau qui approvisionnait des narco-bateaux en carburant, vivres et équipages pour des trajets du Maroc vers les côtes espagnoles. Selon l’enquête, 800 jerricans contenant 20.000 litres de carburant d’une valeur d’environ 160.000 euros ont été saisis, ainsi que deux bateaux et deux fourgons. Quatre personnes ont été arrêtées et une autre est mise en cause; l’enquête se poursuit.

L’Espagne a publié le Real Decreto-ley 10/2026 avec des mesures fiscales urgentes et d’autres mesures de soutien pour les personnes touchées par la DANA et d’autres situations d’urgence. Pour une partie des aides en Valence, le régime fiscal en IRPF et en Impuesto sobre Sociedades est précisé, et les versements d’organisations privées à but non lucratif aux personnes touchées par la DANA sont exonérés d’IRPF. Séparément, les sommes versées par l’Église catholique aux victimes de violences sexuelles sont aussi exonérées d’IRPF, et certaines règles sur le gazole professionnel et les taux d’IVA de certains produits énergétiques sont précisées.

L’UE a adopté une nouvelle directive sur les voyages à forfait pour mieux protéger les voyageurs et lever des zones d’incertitude des anciennes règles. Parmi les points clés: suppression du régime des services de voyage liés, clarification des obligations d’information et, si une prestation du forfait est annulée, le prestataire doit rembourser l’organisateur sous 7 jours pour permettre le remboursement du voyageur sous 14 jours. Les règles sur les bons sont aussi précisées: ils doivent rester volontaires, avec consentement explicite du voyageur et conditions claires sur un support durable.

Un arrêté du ministère de la Santé publié au BOE met à jour la cartera común de servicios du Sistema Nacional de Salud. De nouveaux dépistages sont ajoutés: pendant la grossesse pour la prééclampsie, et pour les groupes à risque pour l’hépatite C, Zika et Chagas. Le dépistage néonatal par prueba del talón est élargi à d’autres maladies congénitales, dont le déficit immunitaire combiné sévère, l’amyotrophie spinale et l’adrénoleucodystrophie liée à l’X. Le dépistage populationnel du cancer colorectal est aussi étendu jusqu’à 74 ans; le BOE précise que, sous 10 ans, la couverture des invitations pour les 70–74 ans doit se rapprocher de 100%.

Le Conseil de l’UE a modifié l’annexe II du règlement sur les sanctions contre la Syrie: il a mis à jour les mentions concernant 11 personnes physiques et retiré 7 entités de la liste. Parmi les entités retirées figurent le Ministerio de Defensa, le Ministerio del Interior et plusieurs services de sécurité syriens. Le règlement a été publié au JOUE le 19 mai et s’applique à partir du 20 mai 2026; cela concerne surtout les banques et entreprises de l’UE qui vérifient les listes de sanctions et les comptes gelés.

Le Conseil de l’UE a modifié sa décision sur la Syrie et prolongé les mesures restrictives restantes jusqu’au 1er juin 2027. Il ne s’agit pas du rétablissement de toutes les sanctions économiques : le texte précise que l’UE avait déjà levé toutes les sanctions économiques contre la Syrie, tout en maintenant des mesures visant les personnes et entités liées au régime de Bachar al-Assad, notamment l’interdiction d’entrée ou de transit et le gel des avoirs. La décision entre en vigueur le 20 mai 2026.

Le Conseil de l’UE a modifié l’annexe de la décision sur les sanctions contre la Syrie : 7 entités ont été retirées et les données de 11 personnes physiques ont été mises à jour et réécrites. La décision a été publiée au JOUE et entre en vigueur le 20 mai 2026. En Espagne, cela concerne surtout les banques et la conformité : les contrôles au regard des listes de sanctions de l’UE doivent tenir compte de la liste mise à jour.

Le BOE a publié la loi de Cantabrie avec des mesures fiscales et administratives pour 2026. La déduction pour naissance ou adoption reste à 1.400 euros et passe à 1.600 euros si l’enfant présente un handicap d’au moins 33%. Pour les maladies rares, 20% des dépenses sont déductibles, dans la limite de 1.000 euros en déclaration individuelle et 1.200 euros en déclaration conjointe; pour la SLA, 50% des dépenses sont déductibles jusqu’à 2.000 euros, et le plafond de revenus est supprimé.

Du 6 mai au 30 juin 2026, l’Agencia Tributaria aide à remplir et à déposer la déclaration de Renta 2025 par téléphone via le plan Le llamamos, ainsi que par un dispositif d’aide dans les petites communes. La cita peut être réservée du 29 avril au 29 juin 2026. Hacienda appelle uniquement les personnes ayant pris rendez-vous à l’avance, et seulement depuis le 91 333 5 333. Dans les petites communes de la liste et les localités voisines, l’aide est fournie par vidéo-assistance dans les locaux de la mairie.

L’Agencia Tributaria a averti que, pendant la campagne de la Renta 2025, des escrocs envoient de faux emails et SMS au nom de Hacienda. L’administration fiscale rappelle qu’elle ne demande jamais par email ou SMS des données bancaires, numéros de carte ou autres informations confidentielles, ne fait pas de remboursements sur carte ni via BIZUM et ne facture pas ses services. Si vous recevez un message avec un lien de « remboursement d’impôt », n’ouvrez pas les pièces jointes, ne cliquez pas sur les liens, supprimez le message et signalez la tentative de fraude via les canaux de l’Agencia Tributaria. Si vous aviez pris rendez-vous à l’avance (Cita), Hacienda peut appeler depuis le 91 333 5 333.

L’Agencia Tributaria n’appelle au sujet de la déclaration (Campaña de la Renta 2025) que si vous avez pris à l’avance un rendez-vous téléphonique. Le seul numéro officiel pour ces appels est le 91 333 5 333. Les appels depuis d’autres numéros, les appels masqués et les messages WhatsApp ou Telegram se présentant comme Hacienda doivent être ignorés et signalés via les canaux antifraude de l’Agencia Tributaria.

Le Congrès des députés a définitivement validé le décret-loi royal 10/2026, avec des mesures fiscales urgentes et d’autres aides pour les personnes touchées par la DANA et d’autres situations d’urgence. Cette publication au BOE ne crée pas de nouvelles mesures en soi ; elle confirme que le décret adopté le 28 avril reste en vigueur.

Le ministère espagnol de la Consommation (Consumo) a listé des clauses abusives fréquentes dans les contrats de location de logement. Parmi elles: faire payer au locataire les frais d’agence ou de rédaction du contrat, exiger plus d’un mois de fianza et plus de deux mois de garantie supplémentaire, retenir la caution uniquement parce que le locataire est parti avant terme, ou lui imposer à l’avance tous les frais de justice. Consumo alerte aussi sur les pénalités excessives pour départ tardif: les tribunaux jugent problématiques des montants allant jusqu’au triple du loyer journalier. La mention selon laquelle toutes les clauses ont été “négociées individuellement” ne les rend pas automatiquement légales.

À Barcelone, l’Agencia Tributaria (Vigilancia Aduanera) et la Guardia Civil ont démantelé un groupe qui aurait fait entrer de la cocaïne par voie maritime via le port. Selon l’enquête, 1 254 kg de cocaïne, 318 395 euros en espèces, 8 véhicules et 12 armes à feu ont été saisis, et plus de 350 000 euros ont été bloqués sur des comptes bancaires. Treize personnes ont été arrêtées et deux autres sont visées pour blanchiment d’argent; l’enquête évoque aussi plus de 2,5 millions d’euros de fonds d’origine inexpliquée passés par des sociétés écrans, de faux prêts privés et des cryptoactifs.

Les autorités ont démantelé dans la province de Tolède un « macrolaboratoire » clandestin de cocaïne qui fonctionnait 24 heures sur 24 dans une zone industrielle, sous l’apparence d’une entreprise ordinaire. Selon l’Agencia Tributaria, la Guardia Civil et la Policía Nacional, 13 personnes ont été arrêtées dans cinq provinces. Les saisies comprennent environ 1 tonne de cocaïne, près de 8 tonnes de farine de maïs imprégnée de cocaïne, environ 170 000 euros en espèces, 5 armes à feu, ainsi que des mesures conservatoires sur 7 biens immobiliers, 17 véhicules et 11 comptes bancaires.

L’Agencia Tributaria et la Policía Nacional ont annoncé le démantèlement d’un réseau qui aurait fraudé à la TVA (IVA) dans le commerce d’alcool. Le préjudice présumé atteint 32,8 millions d’euros sur 2019–2025 : 18 personnes ont été arrêtées, 12 perquisitions ont eu lieu à Barcelone, Tarragone et Valence, et des comptes ont été bloqués. Les enquêteurs ont aussi saisi 40 biens immobiliers et plus de 430 000 euros en espèces, et indiquent que le système passait par des sociétés écrans en Espagne, au Portugal et en Belgique avec de fausses factures.

Au port de Valence, l’Agencia Tributaria, la Guardia Civil et la Policía Nacional ont intercepté un conteneur contenant 3 289 kg de marijuana et plus de 6 kg de haschisch présumé canadien. Selon les autorités, la cargaison valait plus de 6 millions d’euros sur le marché noir européen et il s’agit de la plus grande saisie de ce type en Espagne avec une origine canadienne. Le conteneur a été repéré le 7 mars grâce à l’échange international de données et aux outils de contrôle douanier de l’UE.

À l’aéroport de Madrid-Barajas, les douanes de l’Agencia Tributaria et la Guardia Civil ont intercepté un envoi en provenance du Mexique : de la méthamphétamine était mélangée au contenu de 36 récipients déclarés comme huile de coco. La livraison a ensuite été suivie jusqu’à un box de stockage à Arganda del Rey ; cinq personnes ont été arrêtées et une autre est mise en cause, dont quatre placées en détention provisoire. Selon les autorités, il s’agit de l’une des plus importantes saisies de ce type en Espagne ces dernières années.

L’Agencia Tributaria et la Guardia Civil ont annoncé le démantèlement d’un réseau qui expédiait illégalement par mer des conteneurs de déchets dangereux depuis Tenerife vers plusieurs pays africains. L’affaire concerne 32 personnes et 4 entreprises, pour environ 650 tonnes de déchets dangereux, 86 tonnes de déchets non dangereux et une valeur totale d’environ 800.000 euros. Parmi les cargaisons figuraient des pièces de réfrigérateurs non décontaminées, des pièces automobiles, environ 38 tonnes d’extincteurs et des véhicules avec de faux documents.

L’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria) a publié son plan de contrôle pour 2026 : elle va intensifier le croisement de nouvelles données financières sur les cartes, les comptes et les plateformes en ligne afin de détecter les revenus et biens non déclarés. Le contrôle visera davantage l’e-commerce, les locations via plateformes, les créateurs de contenu, les opérations en cryptomonnaies et l’usage de comptes dans des néobanques pour dissimuler de l’argent à l’étranger. Les douanes renforceront aussi le contrôle des achats en ligne après la suppression du seuil de 150 euros, et Hacienda veut repérer plus vite les sociétés fictives, les remboursements d’IVA suspects et les entreprises qui cachent leur chiffre d’affaires ou refusent les paiements par carte.

Au large de Cadix, les agents des douanes du Servicio de Vigilancia Aduanera (Agencia Tributaria) ont intercepté après une poursuite une embarcation semi-rigide transportant environ 3 000 kg de haschich. Quatre personnes se trouvaient à bord ; elles ont toutes été arrêtées et placées en détention provisoire sur décision du juge. Selon l’administration, le bateau mesurait 12 mètres et avait quatre moteurs de 300 ch ; l’enquête se poursuit et d’autres arrestations ne sont pas exclues.

Le ministère espagnol de la Consommation, via la DGOJ, a lancé un appel à subventions pour la recherche sur les troubles et les risques liés aux jeux d’argent. Le budget total est de 950 620 euros; les centres de recherche publics et privés peuvent déposer leur demande jusqu’au 22 juin 2026 sur le siège électronique de la DGOJ, et les projets retenus devront se terminer avant le 30 juin 2027. Pour les habitants en Espagne, il ne s’agit pas d’une nouvelle aide directe, mais d’un financement de recherche sur la prévention et la détection précoce du jeu problématique.

Le ministère de la Consommation (Consumo) a lancé une consultation publique sur des modifications de la Ley de Regulación del Juego. Il est proposé de durcir les règles sur la publicité des jeux d’argent, notamment la participation de célébrités et d’influenceurs, les offres pour attirer de nouveaux clients et les annonces dans les moteurs de recherche, afin qu’elles n’apparaissent que pour des requêtes directement liées aux paris. Les observations des citoyens et des organisations sont acceptées jusqu’au 22 juin 2026; l’objectif est de mieux protéger les utilisateurs et de renforcer la lutte contre le jeu illégal en ligne.

Le ministère des Droits sociaux a ouvert deux lignes de subventions de près de 4 millions d’euros pour le travail avec les animaux abandonnés et les colonies de chats errants. Les protectoras de animales peuvent demander 1.994.971 euros jusqu’au 13 juin 2026 ; les collectivités locales, 1.950.000 euros jusqu’au 10 juin. En 2025, ces programmes ont reçu plus de 2.000 projets pour 55 millions d’euros, soit 15 % de plus qu’en 2024 ; environ 1 million d’euros de la ligne municipale est allé à des villes et villages de moins de 10.000 habitants.

Le Conseil de l’UE a abrogé la décision de 2024 qui durcissait l’application du Code des visas pour les ressortissants éthiopiens en raison d’une faible coopération en matière de réadmission. Les règles ordinaires s’appliquent de nouveau: facilités documentaires possibles, réductions de frais pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service, délai standard de 15 jours au lieu des 45 devenus fréquents, et délivrance de visas à entrées multiples. L’UE estime que l’Éthiopie a nettement amélioré sa coopération sur l’identification des ressortissants, les documents de voyage temporaires et l’organisation des retours.

La Navarre a adopté des mesures fiscales urgentes pour les ménages et les entreprises. Pour le logement dans l’IRPF 2026, les déductions pour travaux d’efficacité énergétique sont confirmées à 20 %, 40 % et 60 % selon l’amélioration obtenue, avec des bases annuelles et un plafond total pour la réhabilitation complète; la date limite du certificat est fixée au 1er janvier 2028. Pour les entreprises, le délai de réinvestissement lié à l’avantage en impôt sur les sociétés est prolongé d’un an, la Reserva especial para inversiones pourra être utilisée jusqu’au 31 décembre 2027, et les cessions d’économies d’énergie dans le système CAE sont exonérées de TPO.