Accessibilité cognitive en Espagne : ce qui change pour les étrangers à partir de janvier 2027

Résumé en langage simple

• Pour qui : pour toute personne qui a du mal à comprendre une administration ou une entreprise, y compris si vous maîtrisez mal l’espagnol.
• Ce qui change : les administrations devront avoir des formulaires et des guides en lecture facile. Beaucoup d’entreprises devront expliquer les informations de base et les contrats en langage simple.
• À partir de quand : dès le 2 janvier 2027. Avant, les règles ne s’appliquent pas. Certaines parties, comme les panneaux des transports, arriveront plus tard.
• Que faire : demandez par écrit une version ou une explication plus claire. En cas de refus, gardez une preuve et faites une réclamation.
• Ce que cela ne donne pas : aucun droit à recevoir les documents traduits dans votre langue. Ce texte n’annule pas un document parce qu’il est difficile et n’arrête pas ses délais.

Ce qu’est l’accessibilité cognitive

C’est le fait que les informations, les démarches et les services puissent être compris et utilisés. Le texte parle de difficultés cognitives : les obstacles pour comprendre, communiquer et interagir avec les autres et avec son environnement. Il utilise trois outils différents, à ne pas confondre :

• Lecture facile (lectura fácil) : une méthode avec des règles de rédaction et de mise en page, et une vérification que le texte est bien compris par ses lecteurs. Le texte recommande la norme technique UNE 153101, sans l’imposer.
• Langage clair (lenguaje claro) : une communication pensée pour que le lecteur trouve ce dont il a besoin, le comprenne et puisse s’en servir.
• Langage simple (lenguaje sencillo) : phrases courtes, mots courants, sigles expliqués. C’est le minimum quand les deux autres ne sont pas exigés.
• Le résumé en haut de cette page est écrit en langage simple. Ce n’est pas un texte en lecture facile : il n’a pas été validé par une équipe incluant des personnes ayant des difficultés de compréhension.

À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent

• Le Real Decreto 707/2026 a été adopté le 2 septembre 2026 et publié au journal officiel espagnol (BOE) le 3 septembre. Il entre en vigueur le 2 janvier 2027. Avant cette date, vous ne pouvez pas vous en prévaloir.
• Les panneaux et annonces des transports seront adaptés progressivement, en 15 ans au maximum.
• Pour les rues, places et bâtiments, les exigences visent les constructions neuves et les rénovations, pas tout l’existant.
• Un catalogue commun de pictogrammes de signalisation doit être proposé dans les trois ans suivant la publication ; un rapport sur les aéroports et les gares, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur.
• Ce sont des conditions minimales : les communautés autonomes et les mairies peuvent exiger davantage.

Qui est protégé : aussi ceux qui ne connaissent pas la langue

Le texte ne se limite pas aux personnes handicapées. Selon sa définition, les difficultés pour comprendre et communiquer peuvent venir d’un handicap, de problèmes de santé, de l’âge, de facteurs socio-économiques comme la pauvreté ou l’analphabétisme, ou de facteurs liés au contexte comme la méconnaissance de la langue.

Les mesures générales d’accessibilité vous concernent donc aussi si l’espagnol n’est pas votre langue. Mais elles ne vous donnent pas droit à une traduction, et certaines mesures précises sont réservées aux personnes dont le handicap est reconnu : voir plus bas.

Ce que les administrations devront proposer

Cela vaut pour tous les canaux : guichet, téléphone ou site officiel. À partir du 2 janvier 2027, les administrations publiques devront proposer :

• Des formulaires, demandes et guides pour les remplir en lecture facile.
• Des aides visuelles ou audio dans les guides de leurs sites et applications, dans les instructions pour suivre une démarche et pour remplir les formulaires, y compris pour savoir à quel organisme adresser la demande.
• Du personnel formé à l’accessibilité cognitive pour l’accueil en personne.
• Des démarches en ligne conçues pour que chacun puisse les faire.
• Des canaux de communication accessibles. En ligne, le texte dit qu’un chat en direct ou l’intelligence artificielle pourront être utilisés : c’est une possibilité, pas une obligation.
• L’information accessible est gratuite, et la demander ne doit pas retarder l’information dont vous avez besoin, surtout si vous faites une réclamation, exercez un droit ou si c’est urgent.
• Ce qui n’est pas pour tout le monde : faire adapter toute la démarche à votre cas, avec une communication personnalisée et une personne d’appui de votre choix, n’est possible que pour les personnes justifiant d’un taux de handicap d’au moins 33 % et d’un handicap intellectuel. Le texte n’oblige pas non plus l’agent à remplir le formulaire à votre place.
• Dans les tribunaux, les décisions et communications devront être rédigées dans un format compréhensible.

Ce qui change dans les banques, assurances, commerces et autres services

Le texte renvoie aux secteurs déjà couverts par un autre décret sur l’accessibilité des biens et services, le Real Decreto 193/2023 : consommation, commerce de détail, banque et assurance, santé (y compris pharmacies et vétérinaires), services sociaux, éducation, sécurité et urgences, culture, sport et loisirs, tourisme et restauration, environnement, administrations publiques et poste. Les télécommunications et les services en ligne établis en Espagne sont aussi visés. Pour ces services :

• Les informations commerciales de base en langage simple et, si possible, avec des aides visuelles.
• Le formulaire officiel de réclamation (hoja de reclamaciones) en lecture facile : l’entreprise doit l’avoir dans ce format.
• La conclusion du contrat, le consentement et les modes d’emploi en langage simple.
• En ligne et dans les télécoms, les formulaires de consentement, d’identification, de signature et de paiement sont aussi concernés.
• Dans les centres de santé, vous pouvez demander les informations sur les traitements et les médicaments dans un format adapté, et c’est vous qui choisissez l’adaptation.

Que faire si vous ne comprenez pas un document ou rencontrez un obstacle

1. Demandez une version ou une explication plus claire, de préférence par écrit. Dans une administration : le formulaire en lecture facile et le guide pour le remplir. Dans une entreprise : les informations de base, le contrat ou le mode d’emploi en langage simple. À partir du 2 janvier 2027, c’est gratuit.
2. En cas de refus, gardez une preuve. Demandez la réponse par écrit ou notez la date, l’heure, le bureau et le nom de la personne qui vous a reçu. Conservez e-mails, messages et captures d’écran.
3. Face à une entreprise, réclamez sur la hoja de reclamaciones et demandez la version en lecture facile. Gardez votre exemplaire.
4. Face à une administration, déposez une demande écrite à son registre (registro), sur place ou en ligne, en demandant le format accessible. Gardez le récépissé.
5. Ne laissez pas passer les délais. Le texte ne dit pas que demander un format accessible suspend un délai. Si vous avez un délai pour payer, contester ou faire un recours, agissez à temps et demandez l’explication en parallèle.
6. Si l’obstacle vous a causé un préjudice sérieux — délai manqué, signature d’un document incompris, perte d’argent ou d’une aide —, faites examiner votre cas par un professionnel avant l’étape suivante.

J’ai déjà rédigé ma réclamation ou ma demande : la faire relire avant l’envoi

Exemples : ce que vous pouvez demander ou non

• Bureau des étrangers (extranjería). À partir de 2027, il doit avoir ses formulaires et leurs guides en lecture facile, ainsi que des aides visuelles ou audio pour suivre la démarche. Les conditions, les délais et la langue du dossier ne changent pas.
• Inscription municipale (empadronamiento). La mairie est une administration publique : vous pouvez demander le formulaire et le guide en lecture facile, et de l’aide pour savoir comment le remplir et où le déposer. Les documents qu’on peut vous demander ne changent pas.
• Amendes. Demandez le guide pour payer, contester ou faire un recours dans un format compréhensible. Ce texte n’annule pas une amende parce qu’elle est rédigée de façon compliquée, et le délai continue de courir.
• Banque. Pour ouvrir un compte ou signer un prêt, les conditions et votre consentement doivent être expliqués en langage simple. Si quelque chose n’est pas clair, demandez une explication avant de signer.
• Assurance. Même chose pour le contrat : la souscription, le consentement et les instructions doivent être donnés en langage simple.
• Location d’un logement. La location de logement ne figure pas parmi les secteurs auxquels renvoie le texte : ne comptez pas sur l’obligation, pour un propriétaire particulier, de vous remettre le bail en langage simple. Si vous demandez une aide au loyer, cette démarche relève d’une administration et ses règles s’appliquent.
• Médecin. Vous pouvez demander les informations sur votre traitement dans un format adapté. Et une personne ayant des difficultés de compréhension — le texte y inclut la méconnaissance de la langue — peut entrer en consultation accompagnée d’une personne de confiance.

Ce que le texte ne vous donne pas

• Pas de droit à la traduction. Il parle de documents compréhensibles et de formats accessibles, pas de papiers dans votre langue.
• Ce texte n’annule pas un document difficile. Il ne prévoit aucune conséquence sur la validité et n’arrête pas les délais, qui continuent de courir. Cela n’empêche pas de contester un document ou une notification pour d’autres motifs.
• Rien ne s’applique avant le 2 janvier 2027.
• Pas de procédure de plainte propre. Les manquements sont sanctionnés selon la loi générale sur les droits des personnes handicapées (ou la loi régionale) : ne pas respecter les exigences d’accessibilité est une infraction grave, avec une amende jusqu’à 90 000 €. C’est l’administration compétente qui l’inflige ; ce n’est pas une indemnisation pour vous.
• Les garanties des salariés ne sont pas pour tous. Formation en lecture facile, adaptation des documents et des réunions ou aménagement du poste concernent les salariés justifiant d’un handicap d’au moins 33 % et d’un handicap intellectuel. Ce n’est pas un droit général pour toute personne qui parle peu l’espagnol.
• Pour un recrutement, la règle est différente. Le texte dit que toute personne candidate qui remplit les exigences de diplôme et d’expérience du poste peut demander, sans frais, l’adaptation de l’entretien d’embauche, et que cela ne peut pas être un motif d’exclusion de la sélection. Les entreprises doivent aussi publier les offres, les conditions et les exigences de façon accessible et, en tout cas, en langage simple.

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Questions fréquentes

Sources officielles