La Cour suprême annule le dépôt électronique obligatoire pour sept démarches d'immigration (extranjería) : ce qui change

Ce que la Cour a annulé exactement

L'article 197.2 imposait de communiquer avec l'administration uniquement par voie électronique pour l'une de ces demandes :

Décrire ma situation

1. prolongation du séjour pour études (estancia por estudios), mobilité étudiante, volontariat ou formation ;
2. renouvellement du séjour sans activité lucrative (residencia no lucrativa) ;
3. autorisation initiale de séjour et de travail salarié (residencia y trabajo por cuenta ajena) ;
4. renouvellement du séjour de travailleur indépendant (residencia y trabajo por cuenta propia) ;
5. renouvellement du séjour avec dispense d'autorisation de travail (excepción de trabajo) ;
6. autorisation initiale pour travaux saisonniers (actividades de temporada) ;
7. autorisation initiale dans le cadre du recrutement collectif au pays d'origine (gestión colectiva en origen).

Ce qui s’applique désormais

La Cour a annulé le paragraphe dans son intégralité. Reste l'article 197.1 : les demandes de séjour et de travail sont déposées personnellement auprès de l'oficina de extranjería compétente, et l'exigence de comparution personnelle est remplie aussi bien au guichet que par voie électronique. Sans moyens électroniques, on peut recourir à l'assistance des agents de l'administration prévue à l'art. 12.2 de la Ley 39/2015 (loi sur la procédure administrative commune).

Une réserve tirée de l'arrêt lui-même : le gouvernement peut rétablir l'obligation de dépôt électronique pour certaines catégories de démarches s'il en justifie la nécessité et la proportionnalité au titre de l'art. 14.3 de la Ley 39/2015. Aucun texte de ce type n'existe pour l'instant.

Ce qui ne change pas

• Les autres démarches — arraigo, regroupement familial, séjour de longue durée (larga duración) — ne figuraient pas dans la liste du 197.2 : elles pouvaient déjà être déposées en personne ou par voie électronique.
• Qui dépose chaque demande n'a pas changé non plus : la prolongation de séjour et les trois renouvellements, c'est vous ; l'autorisation initiale de travail salarié et celle de travail saisonnier, c'est l'employeur (art. 77.1 et 103.1), en personne s'il est une personne physique, tandis qu'une société reste tenue au dépôt électronique (art. 14.2 de la loi 39/2015). Le recrutement collectif au pays d'origine est demandé par l'employeur pour des personnes qui se trouvent hors d'Espagne (art. 121.1), se dépose par voie électronique (art. 122.2) et, lorsqu'un accord international le prévoit, n'exige pas de comparution personnelle (art. 197.5) : là, l'arrêt n'ouvre aucun guichet.
• Le dépôt par représentant subsiste : procuration notariale, apud acta au registre électronique des pouvoirs, avocats et gestores inscrits au Registro Electrónico de Colaboradores de Extranjería (art. 197.4).
• L'arrêt ne touche ni aux délais, ni aux documents, ni aux conditions du titre lui-même. Il porte sur le mode de dépôt.

Est-ce que ça ira mieux ?

Franchement, nous en doutons. Déposer en personne suppose une cita previa à l'oficina de extranjería, et dans beaucoup de provinces les créneaux libres sont rares et partent vite. Le dépôt électronique soulageait les guichets, et la suppression de l'obligation n'ajoute pas de personnel. Si vous avez un certificado digital ou Cl@ve, déposer en ligne reste possible et, en général, plus rapide : le récépissé de dépôt (justificante) arrive aussitôt et prouve la date.

Ce que l'arrêt apporte réellement : une personne sans signature numérique n'a plus besoin d'aller chez un gestor uniquement pour que quelqu'un clique sur « envoyer ». C'était une étape payante dont les erreurs vous étaient imputées, pas au gestor (voir notre article sur les erreurs du gestor). Il y a maintenant une troisième voie : le guichet.

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Que faire maintenant

1. Vérifiez si votre demande fait partie de celles que vous déposez vous-même : prolongation de séjour, renouvellement du séjour non lucratif, renouvellement du séjour d'indépendant ou renouvellement avec dispense d'autorisation de travail. Si oui et que vous n'avez pas de signature numérique, prenez une cita previa au bureau des étrangers de votre province et déposez en personne. Une autorisation initiale de travail salarié ou saisonnier est déposée par votre employeur ; le recrutement collectif au pays d'origine reste électronique.
2. Si vous avez une signature, déposez par voie électronique et conservez le récépissé (justificante de presentación).
3. Si vous passez par un gestor ou un avocat, vérifiez que la représentation est établie comme l'exige l'art. 197.4 : procuration, apud acta ou registre des collaborateurs. Sinon, la demande peut vous être renvoyée.
4. Ne remettez pas un renouvellement au dernier jour : le mode de dépôt a changé, pas les délais.

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Questions fréquentes

Sources