Visa nomade numérique en Espagne : conditions et impôts
La voie espagnole du télétravail international vise les ressortissants de pays tiers travaillant à distance pour des entreprises hors d’Espagne. Le salarié ne travaille que pour l’étranger ; le professionnel peut servir une entreprise espagnole dans la limite de 20% de toute son activité professionnelle — pas de ses revenus. L’UGE, Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos, traite les titres en ligne. Voici les preuves, les ressources exigées, la fiscalité et une affaire réelle.
Qu’est-ce que ce visa
C’est le visa ou titre de séjour de télétravail international de la Ley 14/2013. UGE signifie Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos, l’unité qui traite les titres en ligne.
Pour ressortissants de pays tiers hors libre circulation UE. Salarié : uniquement entreprises hors Espagne ; professionnel : entreprise espagnole jusqu’à 20% de l’activité professionnelle totale.
Depuis l’étranger, visa d’un an maximum, suffisant pour séjourner et télétravailler. En séjour régulier en Espagne, titre national de trois ans maximum.
Qui y a droit
- Entreprise/groupe en activité réelle et continue depuis un an ; relation étrangère de travail ou commerciale depuis les trois mois précédents.
- Travail réalisable à distance, autorisation expresse de l’employeur depuis l’Espagne ou contrats professionnels avec conditions.
- Diplôme/postgrade d’université reconnue, formation professionnelle, école de commerce reconnue ou trois ans d’expérience.
- Pas de séjour irrégulier ; absence de condamnations pertinentes en Espagne et pays de résidence des deux dernières années, plus déclaration sur cinq ans.
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Revenus, impôts, famille
- SMI : salaire minimum légal. Moyens mensuels bruts : 200% du SMI actuel au titulaire, 75% au deuxième membre, 25% à chacun des suivants.
- Partenaire, mineurs, enfants majeurs dépendants sans foyer propre et ascendants à charge, ensemble ou ensuite.
- Le régime art. 93 IRPF est séparé, facultatif et non ouvert à tout freelance. Télétravailleurs inclus depuis 2023 ; entrepreneurs/professionnels doivent relever de leurs catégories.
- S’il s’applique : premier exercice fiscal civil où le déplacement entraîne la résidence fiscale en Espagne, puis cinq périodes ; ce n’est pas toujours l’année de l’arrivée physique. 24% jusqu’à 600 000 € puis 47% sur la base générale pertinente, non tout revenu ; l’épargne a d’autres taux.
Délais
- Visa : 10 jours ouvrés sauf consultation Code des visas, maximum un an ou durée de travail moindre.
- UGE : 20 jours et silence positif. Titre jusqu’à trois ans, renouvellements de deux ans.
- Dans les 60 jours calendaires avant expiration du visa, demande du titre si conditions maintenues. TIE si plus de six mois.
- Détail rare : sans NIE, le passeport suffit à l’affiliation à la Sécurité sociale espagnole pendant les six premiers mois de ces catégories.
Documents
- Lettre employeur autorisant le travail depuis l’Espagne, poste, fonctions, faisabilité distante, salaire en euros et conditions ; contrats pour le professionnel.
- Un an d’entreprise, trois mois de relation et continuité pendant la durée demandée.
- Trois mois de fiches/factures et certificat bancaire signé ou tamponné au nom du demandeur couvrant la même période, avec encaissements concordants.
- Qualification/expérience, couverture maladie admise en Espagne, casier, passeport, famille et formalités des documents étrangers.
Comment demander
- Choisissez visa consulaire ou titre UGE en ligne depuis un séjour régulier.
- Distinguez salarié et professionnel ; mesurez l’activité espagnole, non le revenu.
- Réunissez entreprise, relation, autorisation distante, moyens, qualification, assurance et casier.
- Déposez au consulat ou en ligne à l’UGE et gardez le récépissé.
- TIE si plus de six mois. Le Modelo 149 est séparé : le contribuable principal a six mois depuis le début documenté de l’activité ; le membre de famille associé éligible prend le plus tardif entre six mois depuis son entrée et six mois depuis le début du principal.
Affaire réelle : le tribunal n’a pas traité les 90 jours sans visa comme un statut accordé que l’art. 76 pouvait prolonger
Une ressortissante britannique est entrée sans visa le 20 février 2023. Elle s’est désistée d’une première demande de télétravail, a essuyé un refus comme investisseuse, puis a déposé une nouvelle demande le 8 août, après les 90 jours ordinaires. Le TSJ de Madrid a confirmé le refus. Son propre raisonnement était que les 90 jours sans visa n’étaient pas un statut de résidence ou de séjour dont la demanderesse était titulaire, aucune autorisation de ce type ne lui ayant été expressément délivrée. L’art. 76 n’a donc pas prolongé cette période, même lors du premier dépôt fait à temps ; pour la nouvelle demande, le tribunal a maintenu le même critère, estimant la question de fond déjà tranchée. La thèse d’une prorogation propre à chaque procédure venait de la décision administrative d’appel citée, et non de la ratio du tribunal.
Le point peu évident. Une présence légale sans visa peut permettre de déposer, mais selon cette décision elle n’est pas nécessairement un statut expressément accordé que l’art. 76 prolonge. Ne présumez pas qu’une demande arrête les 90 jours : vérifiez la base documentaire du statut et les dates.
Issue : aucun titre, recours rejeté et dépens mis à la charge de la demanderesse. La limite de 500 € plus TVA ne visait que les honoraires d’avocat comptabilisés, pas toutes les composantes possibles des dépens.
C’est une décision d’un TSJ, non un précédent obligatoire ; le texte permettait de préparer un pourvoi en cassation sous 30 jours. L’art. 74 quinquies exige toujours une présence régulière pour déposer en Espagne.
Avant le dépôt UGE, vérifiez non seulement les entrées et sorties, mais le document ou l’autorisation expressément accordée qui fonde le statut.
Vérifier si je peux déposer en EspagneErreurs fréquentes
- Calculer 20% du revenu au lieu de la part d’activité pour entreprise espagnole.
- Appliquer 20% au salarié.
- Dire Beckham automatique/universel ou 24% sur tout revenu.
- Prouver 200% SMI sans famille, en net ou sans trois mois concordants.
- Redéposer après perte du séjour régulier en comptant sur un ancien dossier.
En cas de refus
- Lisez motif, voie et délai du recours. Séjour, relation, ancienneté, télétravail et casier peuvent compter autant que les moyens.
- Nouveau dossier complet ou recours selon l’erreur ; recalculez le statut exact avant tout nouveau dépôt.
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Questions fréquentes
Pour qui est le visa nomade numérique ?
Pays tiers : salarié uniquement pour entreprise étrangère ; professionnel jusqu’à 20% d’activité pour entreprise espagnole, plus qualification et conditions générales.
Quels revenus faut-il ?
Brut mensuel : 200% SMI au titulaire, 75% au deuxième membre et 25% à chaque suivant.
Qu’est-ce que le régime Beckham ?
Régime art. 93 IRPF distinct et facultatif, non universel ; Modelo 149 dans le délai, premier exercice civil de résidence fiscale espagnole causée par le déplacement plus cinq périodes.
Puis-je faire venir ma famille ?
Oui : partenaire, mineurs, certains enfants majeurs dépendants et ascendants à charge.
Combien de temps ?
Visa normalement 10 jours ouvrés ; UGE 20 jours maximum avec silence positif.
Visado ou residencia, quelle différence ?
Visa hors Espagne jusqu’à un an ; titre depuis un séjour régulier jusqu’à trois ans, TIE si plus de six mois.
Puis-je travailler pour une entreprise espagnole ?
Salarié : non. Professionnel : oui, jusqu’à 20% de l’activité totale.
On me refuse, et maintenant ?
Commencez par le motif et le délai notifiés ; choisissez nouveau dossier ou recours après vérification du séjour.
Sources officielles
- Ley 14/2013, art. 61–62 et 74 bis–76 — télétravailleurs
- UGE — page officielle des télétravailleurs
- UGE — ressources et justificatifs du demandeur
- AEAT — régime spécial des travailleurs déplacés
- AEAT — formulaire 149 et délai de six mois
- TSJ Madrid 163/2025 — CENDOJ
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