Votre employeur ne vous paie pas.
Le droit du travail espagnol vous protège — mais vous devez agir maintenant.
Salaire mensuel qui n'arrive pas, prime de fin d'année non versée, heures supplémentaires non payées, solde de tout compte inexact — en Espagne, l'employeur est légalement tenu de payer le salaire à la date convenue (art. 29 ET). Chaque période impayée ne peut être réclamée que dans un délai d'un an à compter de son échéance (art. 59.1 ET). Plus vous agissez tôt, plus vous pourrez récupérer.
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Qu'est-ce qui n'a pas été payé ?
Le salaire impayé peut prendre de nombreuses formes. Dans chaque cas, l'employeur a une obligation légale — et le salarié dispose d'un droit qui peut être exigé par écrit.
Salaire mensuel non reçu
Un ou plusieurs mois sans le salaire prévu par le contrat ou la convention collective. L'art. 29.1 ET impose le paiement à la date convenue. Si l'employeur est encore en retard le mois suivant, des intérêts de 10 % par an commencent à courir (art. 29.3 ET).
Prime annuelle non versée (paga extra)
La loi espagnole prévoit au minimum deux primes annuelles — à Noël et une autre selon la convention collective (art. 31 ET). Elles font partie du salaire et sont aussi réclamables qu'une fiche de paie mensuelle. La convention collective précise généralement les dates de versement.
Heures supplémentaires, rémunération variable ou commissions impayées
Heures supplémentaires effectuées mais non compensées ni payées, rémunération variable ou commissions prévues au contrat ou à la convention collective. Le registre du temps de travail — obligatoire depuis la réforme de 2019 — est une preuve décisive.
Solde de tout compte (finiquito) incorrect ou non payé
Le solde de tout compte doit inclure tous les éléments dus : jours de congés non pris, prime au prorata, et tout autre montant accumulé. Si des sommes sont manquantes ou erronées, chaque poste peut être réclamé séparément.
Salaire versé partiellement
L'employeur ne vire qu'une partie du salaire convenu ou pratique des retenues non autorisées. Toute retenue non prévue par la loi ou le contrat viole l'art. 26 ET — la différence est récupérable.
L'employeur reste silencieux
Vous avez déjà essayé verbalement ou par e-mail, sans résultat. Le silence d'un employeur face à une mise en demeure écrite renforce votre position en conciliation et devant le tribunal du travail.
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📋 Documents clés pour votre réclamation
- Contrat de travail signé (ou copie)
- Fiches de paie des périodes impayées
- Relevés bancaires montrant ce qui a été reçu par rapport à ce qui était dû
- Messages, e-mails ou conversations WhatsApp où vous avez réclamé le paiement
- Convention collective applicable (convenio colectivo)
- Registres du temps de travail (essentiels pour les litiges sur les heures supplémentaires)
⚖️ Droits du travail qui vous protègent
- Percevoir son salaire à la date convenue (art. 29.1 ET)
- Réclamer 10 % d'intérêts annuels sur les salaires en retard (art. 29.3 ET)
- Saisir le tribunal du travail — après conciliation préalable (art. 63 LRJS)
- Demander la résiliation judiciaire du contrat avec indemnité si le non-paiement est grave et répété (art. 50.1.b ET)
- Faire appel au FOGASA en cas d'insolvabilité de l'employeur (art. 33 ET)
- Déposer une plainte auprès de l'Inspection du travail (ITSS) en parallèle
Ce qui fait généralement échouer une réclamation de salaire
La plupart des réclamations infructueuses échouent pour des raisons tout à fait évitables. Voici les plus fréquentes.
Ne se plaindre que verbalement
Sans preuve écrite, vous ne pouvez rien démontrer. Une plainte verbale est difficile à prouver. Pour vous protéger, réclamez par écrit et conservez une preuve d'envoi.
Attendre plus d'un an par période
L'art. 59.1 ET fixe un délai de prescription d'un an pour chaque montant de salaire, calculé à partir de son échéance. Les périodes les plus anciennes expirent en premier pendant que vous réfléchissez encore.
Saisir le tribunal sans passer par la conciliation
La conciliation ou médiation préalable auprès du SMAC (ou de l'organisme équivalent dans votre communauté autonome) est une étape procédurale obligatoire avant de saisir le tribunal du travail (art. 63 LRJS). Sautez-la et votre demande sera rejetée.
Signer le finiquito sans vérifier les chiffres
Signer ne vous empêche pas de réclamer les postes non mentionnés, mais rend la preuve plus compliquée. Si des montants sont manquants ou erronés, signalez votre désaccord par écrit avant ou au moment de signer.
Traiter le FOGASA comme la première étape
Le FOGASA n'intervient qu'une fois la dette formellement reconnue (par jugement, accord de conciliation homologué ou ordonnance dans le cadre d'une insolvabilité) et que l'employeur ne peut plus payer. S'adresser au FOGASA sans reconnaissance préalable ne fonctionne pas.
Confondre réclamation de salaire et contestation de licenciement
La contestation d'un licenciement est soumise à un délai de forclusion de 20 jours ouvrables (art. 59.3 ET). La réclamation de salaire bénéficie d'un délai séparé d'un an. Ce sont deux actions différentes aux délais différents — ne les mélangez pas sans stratégie claire.
Comment réclamer un salaire impayé en Espagne
Le droit du travail espagnol impose une séquence précise. Sauter une étape peut invalider la suivante.
Rassembler les documents
Il vous faut : le contrat de travail, les fiches de paie des périodes impayées, un relevé bancaire montrant ce qui a réellement été reçu, et tout message ou e-mail dans lequel vous avez déjà réclamé le paiement. Sans cette base, votre mise en demeure manque de fondement factuel et la conciliation sera plus difficile.
Envoyer une mise en demeure écrite à l'employeur
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), e-mail avec accusé de réception, ou tout canal écrit laissant une trace vérifiable. Indiquez les périodes impayées, les montants, le fondement juridique (art. 29 ET) et fixez un délai raisonnable pour répondre. Cette démarche lance l'ensemble du processus juridique et interrompt également le délai de prescription (art. 1973 du Code civil).
Attendre la réponse
Si l'employeur accepte de payer, confirmez l'accord par écrit avec les montants et les dates précis. S'il refuse ou ne répond pas dans le délai fixé, vous avez des motifs pour passer à l'étape suivante. Conservez toute la correspondance.
Prochaine étape : conciliation préalable au SMAC (obligatoire)
Déposez une demande de conciliation auprès du SMAC, CMAC, UMAC ou de l'organisme équivalent de votre communauté autonome. Il s'agit d'une étape préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal (art. 63 LRJS). La procédure est gratuite. Si un accord est trouvé, il a force exécutoire. Sinon, vous recevez l'attestation d'échec nécessaire pour saisir le tribunal.
Saisir le Juzgado de lo Social (tribunal du travail)
Muni de l'attestation de conciliation infructueuse, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal du travail. Pour des montants inférieurs à 2 000 €, un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal peut condamner l'employeur à payer les salaires dus, majorés des intérêts prévus à l'art. 29.3 ET. Si l'employeur est insolvable ou en faillite, le FOGASA peut garantir jusqu'à 120 jours de salaire (art. 33 ET) une fois la dette reconnue.
Une mise en demeure écrite change la donne
Une plainte verbale ne prouve rien et n'oblige personne. Une mise en demeure formelle citant la loi applicable déclenche des mécanismes internes différents — et ouvre des portes qu'un coup de téléphone ne peut pas ouvrir.
Crée une preuve solide
Sans documentation, un employeur peut simplement nier que vous ayez jamais réclamé. Une LRAR ou un e-mail avec accusé de réception fixe la date et le contenu — tous deux sont recevables en conciliation et au tribunal.
Interrompt le délai de prescription
Le délai d'un an de l'art. 59.1 ET est interrompu par une mise en demeure extrajudiciaire écrite (art. 1973 du Code civil). Envoyer la lettre protège les périodes les plus anciennes pendant que vous préparez les étapes suivantes.
Ouvre la voie au tribunal et au FOGASA
Pour déposer une demande de conciliation et, par la suite, une action en justice, il est beaucoup plus solide d'avoir documenté la démarche amiable au préalable. La mise en demeure écrite est cette première étape indispensable.
✅ Vous pouvez gérer cela seul si :
- vous avez un contrat et des fiches de paie qui prouvent la dette
- les montants impayés sont récents (moins d'un an par période)
- la relation de travail est claire et non contestée
- le montant total est inférieur à 2 000 € (demande devant le tribunal du travail sans avocat obligatoire)
🤝 Il vaut mieux se faire accompagner si :
- le montant est important ou plusieurs postes sont contestés
- l'employeur nie la relation de travail ou prétend que vous étiez indépendant
- vous envisagez une résiliation judiciaire au titre de l'art. 50.1.b ET avec indemnité
- l'entreprise est en procédure collective ou paraît insolvable
Réclamez votre salaire par écrit
Inutile de rédiger de zéro. Répondez à quelques questions — obtenez la lettre de mise en demeure formelle avec les références légales (ET arts. 29 et 59), un PDF prêt à envoyer, et un texte adapté à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Questions fréquentes — salaire impayé en Espagne
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
Un an à compter de la date à laquelle chaque montant de salaire est devenu exigible (art. 59.1 ET). Le délai court séparément pour chaque période : si janvier n'a pas été payé, vous avez un an à partir de janvier ; si février n'a pas été payé, un an à partir de février, etc. Une mise en demeure extrajudiciaire écrite interrompt ce délai (art. 1973 du Code civil). N'attendez pas — les périodes les plus anciennes peuvent expirer pendant que vous réfléchissez encore.
Quel montant d'intérêts puis-je réclamer sur les salaires en retard ?
L'art. 29.3 ET prévoit des intérêts de retard de 10 % par an sur les sommes impayées. Ils courent à partir du mois suivant l'échéance de chaque période. Pour plusieurs mois d'arriérés ou des montants importants, cela peut représenter une somme supplémentaire significative — à inclure explicitement dans la mise en demeure.
La conciliation préalable est-elle vraiment obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Oui. La conciliation ou médiation préalable auprès de l'organisme compétent de votre communauté autonome (SMAC, CMAC, UMAC ou équivalent) est une condition procédurale obligatoire avant de saisir le tribunal du travail (art. 63 LRJS). Sans l'attestation de conciliation, le tribunal rejettera votre demande. La procédure est gratuite et, si un accord est trouvé, il a la même force exécutoire qu'un jugement.
Qu'est-ce que le FOGASA et quand puis-je y faire appel ?
Le FOGASA (Fondo de Garantía Salarial) est un fonds public qui garantit le paiement des salaires et des indemnités lorsque l'employeur est insolvable ou en faillite (art. 33 ET). Vous ne pouvez y faire appel qu'une fois la dette formellement reconnue — par un jugement, un accord de conciliation homologué, ou une ordonnance dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. Il garantit jusqu'à 120 jours de salaire (plafonnés au double du salaire minimum journalier) et certains montants d'indemnités en cas d'insolvabilité. Ce n'est pas la première étape — c'est le filet de sécurité lorsque l'employeur ne peut plus payer.
Puis-je demander la résiliation de mon contrat avec indemnité si mon employeur ne me paie pas ?
Oui. L'art. 50.1.b ET donne au salarié le droit de demander au tribunal du travail de prononcer la résiliation du contrat avec une indemnité équivalente au licenciement injustifié : 33 jours par année, avec le plafond général de 24 mensualités ; pour les contrats antérieurs au 12 février 2012, le calcul transitoire mixte 45/33 peut s'appliquer selon l'ancienneté. Cette action est compatible avec une réclamation des salaires dus, mais nécessite une stratégie procédurale soigneuse. Une mise en demeure écrite préalable renforce considérablement votre position.
Et si je n'ai ni fiche de paie ni contrat écrit ?
L'absence de documents ne vous empêche pas de réclamer, mais rend la preuve plus difficile. Une relation de travail peut être établie par des messages, des virements bancaires, des témoignages de collègues ou des captures d'écran. Le contrat existe même sans forme écrite (art. 8 ET) — ce qui compte, c'est de prouver que des services ont été rendus dans le cadre d'une relation de travail et qu'une rémunération avait été convenue. Si l'employeur a également manqué à son obligation de tenir un registre du temps de travail (art. 34.9 ET), ce manquement peut lui-même être invoqué en votre faveur.
Cela remplace-t-il un avocat spécialisé en droit du travail ?
Non. Le générateur rédige la première mise en demeure formelle à l'employeur — la démarche initiale, qui dans de nombreux cas suffit à débloquer le paiement sans aller au tribunal. Si l'employeur ne répond pas et que la situation évolue vers la conciliation, une action en justice ou la voie de l'art. 50 ET, RightNOW évalue vos options et vous oriente vers un accompagnement plus spécialisé lorsque c'est pertinent.
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